Conseil d'Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, n°291545, Sté Tropic travaux signalisation :
- Classification des recours : pour la première fois, le Conseil d'Etat accepte qu'une personne qui n'est pas partie à un contrat
puisse en contester en justice la validité et en demander la résiliation, en attaquant directement le contrat au moyen d'un
recours de pleine juridiction (auparavant, la personne qui n'était pas partie au contrat ne pouvait, sauf exception,
qu'attaquer l'acte détachable du contrat, au moyen d'un recours pour excès de pouvoir).
- Revirement de jurisprudence et rétroactivité : par le même arrêt, le Conseil d'Etat accepte, là aussi pour la première fois,
et avant la Cour de cassation, de ne pas donner un effet rétroactif à un revirement de jurisprudence, au nom du principe
de sécurité juridique. La nouvelle possibilité
de recours des tiers contre les contrats, qu'ouvre cet arrêt, ne pourra donc être utilisée qu'à l'encontre des contrats dont
la procédure de passation a été engagée postérieurement à l'arrêt du 16 juillet 2007.
Décret n°2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat :
- Séparation accrue des fonctions consultatives et des fonctions contentieuses du Conseil d'Etat : le fait
qu'un même membre du Conseil d'Etat puisse connaître successivement
d'un même acte administratif, d'abord en qualité de membre d'une section administrative puis en qualité de membre d'une
formation contentieuse peut faire naître un doute sur son impartialité
au contentieux, puisqu'il peut être amené à statuer en tant que juge sur un texte qu'il aura lui même contribué à
élaborer,
en qualité de conseil du Gouvernement (étant alors, en quelque sorte, "juge et partie", même si bien sûr il n'aura fait, en
qualité de conseil, que participer à l'élaboration d'un avis, que le Gouvernement n'est jamais obligé de suivre).
La réforme opérée par le décret du 6 mars 2008 conduit à limiter les risques de
cumul entre les deux fonctions
et les risques corrélatifs de censure par la Cour européenne des droits de l'homme
(V. not. arrêts Procola du 28 septembre 1995 et Société Sacilor Lormines du 9 novembre 2006). Des exceptions
plus nombreuses sont ainsi prévues à la règle (posée par le décret du 30 juillet 1963) de la "double appartenance" de tous
les membres
du Conseil d'Etat à une section administrative et à la section du contentieux. Surtout, un nouvel article R. 122-21-1 du
Code de justice administrative interdit à un membre du
Conseil d'Etat de participer au jugement des recours dirigés contre les décisions administratives sur lesquelles ils ont
déjà délibéré en qualité de membre d'une section administrative
- Réorganisation des sections administratives : le même décret crée une nouvelle section administrative,
la "section de l'administration". Celle-ci, malgré son nom un peu ambigü, n'est que l'une des sections administratives. Elle
est chargée plus particulièrement de donner un avis sur les textes relatifs à la fonction publique, aux relations
entre administration et usagers, à la procédure administrative, à la défense nationale et, enfin, aux contrats
et propriétés publics. Par ailleurs, le décret du 6 mars 2008 adapte
la composition, la compétence et les méthodes de travail de l'ensemble des sections administratives, afin de permettre
au Conseil d'Etat de mieux faire face au
flux croissant de demandes d'avis dont il est saisi, en raison d'un phénomène d' "inflation" législative et réglementaire.
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